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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137251ecd5801467741b1fc
6 janvier 1989
6 janvier 1989
CHARENTE-MARITIME, en date du 5 mai 1988, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c28b
22 juin 1973
22 juin 1973
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ATTRIBUE A DEMOISELLE X..., A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1963, UNE PENSION D'INVALIDITE DONT ELLE A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00354
27 mars 2012
27 mars 2012
du jugement ; qu'en conséquence l'action engagée par le liquidateur à l'encontre de Messieurs Y... et Z... est irrecevable faute de respecter les modalités de convocation du dirigeant imposées par l'article
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbd0
30 novembre 1976
30 novembre 1976
INSUFFISAMMENT TIMBRE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL PEUT FORMULER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE MARTIN-MARTINIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431d0
5 février 1985
5 février 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE PAR LES ARTICLES 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUPPOSE, POUR ETRE ACCUEILLIE, QUE LA MERE
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc3
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le Tribunal n'a donc nullement manqué au principe du contradictoire, et le jugement n'encoure aucune nullité qui justifierait la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 318 Code
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43279
27 février 1985
27 février 1985
312 ET 318 DU CODE CIVIL, AIT ENTENDU, TOUT EN CONSERVANT A L'ARTICLE 322 SA REDACTION ANTERIEURE, DONNER A CE TEXTE UN SENS NOUVEAU QUI PERMETTRAIT, SOUS LA SEULE CONDITION DU DEFAUT DE POSSESSION D'ETAT
Source officiellecr
61372526cd5801467741b63b
14 décembre 1988
14 décembre 1988
305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df00
30 janvier 1969
30 janvier 1969
ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE; "ALORS QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION D'ARRERAGES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00069
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 318, alinéa 2, 324 et 361 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, dans leur rédaction applicable
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c435
20 février 1985
20 février 1985
6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL RESULTE
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329459_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article 318-1 du même code : « Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. » Aux termes de l’article 320
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c4241f
29 juin 1977
29 juin 1977
DOMMAGE CORPOREL DE LA VICTIME AUTRE QUE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION TOUT EN CONSTATANT LA SUSPENSION DE CELLE-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fde4
3 novembre 1971
3 novembre 1971
ET QUE, FAUTE DE NOTIFICATION DES CONCLUSIONS PRECITEES AU TUTEUR AD HOC, IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ET AUX DROITS DE LA DEFENSE DE L'ENFANT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1109DEC001183785
9 novembre 1989
9 novembre 1989
et de l'article 318 du code de procédure pénale en ce que, d'une part, il n'avait pas comparu libre mais dans une "cage de verre" et que, d'autre part, il avait été l'objet d'un régime spécial différent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00294
13 mars 2012
13 mars 2012
... a été, dans un premier temps, assigné par le liquidateur devant le tribunal de commerce sans autre précision, il a été par la suite convoqué, le 5 février 2009, par le greffe en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00951
2 octobre 2012
2 octobre 2012
562 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes
Source officiellecr
6137261acd58014677422f3c
31 mars 2004
31 mars 2004
contestée, en raison de l'épuisement des voies de recours précédemment exercées ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137261fcd580146774231e4
13 novembre 2003
13 novembre 2003
professionnelle consistant en la garde ou la surveillance d'enfants mineurs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
60794b9e9ba5988459c4386f
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en raison de l'incertitude existant, par suite des mentions
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