X... et Morel-a-l'huissier devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes notamment ses articles L. 316-3 et L. 316-4 ; Vu l'ordonnance

175 du code pénal ; que, par suite, la requête de la commune est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Saint-Denis, le 29 juin 1990, en matière de rétrocession après expropriation ; Attendu que la délibération du conseil municipal autorisant le maire à poursuivre sur son pourvoi, conformément à l'article

Saint-Denis, le 29 juin 1990, en matière de rétrocession après expropriation ; Attendu que la délibération du conseil municipal autorisant le maire à poursuivre sur son pourvoi, conformément à l'article

la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, deuxième section, en date du 14 septembre 1998, qui a écarté des débats divers documents que le ministère public entendait verser" ; Que, conformément à l'article

. ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne concerne que l'arrêt incident, à l'exclusion de l'arrêt pénal ; Attendu qu'un tel pourvoi est irrecevable ; Qu'en effet, aux termes de l'article 316, alinéa

537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

11 de la loi du 31 décembre 1987 ; En ce qui concerne l'autorisation de lotir délivrée à la SOCIETE PROCEDIM : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme : "La demande d'autorisation

DU LOTISSEMENT, A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; 2° PRIVE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE

111-3, 111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 536, 538, 591

D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Que, d'autre part, les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 31 décembre 1958, insérées ultérieurement aux articles R. 315-4 et R. 315-II du code de l'urbanisme, subordonnent la création d'un lotissement

R.316-2 du même code, lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois prévu par l'article R.316-1, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat ; qu'en vertu de

111-4 du code pénal et R. 316-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

111-4 du code pénal, R.316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens

Considérant que les dispositions contestées du décret du 13 avril 2016, intervenues dans l'objectif d'améliorer la sécurité routière, modifient notamment l'article R. 316-3 du code de la route ; qu'aux

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code des communes alors en vigueur : "Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente

Article 316 § 3 of the 1998 Code reads as follows: “If there is a risk that the witness cannot be heard at the hearing, a party or the prosecutor or other body conducting proceedings may submit a request