; que l'article 314-9 du Code pénal assimile aux condamnations au paiement d'aliments les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations

la brisure alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 314 bis de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, institué en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

314 ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 108 DU CODE PENAL MODIFIE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES AUX DELITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE

BENOIT, DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314-1° DU CODE CIVIL, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Y... du chef de détournement d'objets saisis confiés à sa garde ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal et 593 du Code de

MOTIVATION : La voie de l'inscription de faux principale lorsque la contestation de l'acte litigieux intervient en dehors d'une instance en cours est régie par les articles 314 à 316 du Code de procédure

1985, aucune disposition permettant de substituer à la référence de l'article 408 de l'ancien Code pénal, celle de l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; que ce n'est que l'article 88 de la loi du 10

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 DECEMBRE 1974, QUI A STATUE SUR LES ACTIONS CIVILES EXERCEES CONTRE LES DEMANDEURS DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne

314 DU CODE PENAL, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CHEF DE LA PLAINTE FONDEE SUR L'ARTICLE 314

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

articles 400, alinéa 5, du Code pénal, devenu l'article 314-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale.

[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE [M] ET DEMOISELLE [O] ONT CONTRACTE MARIAGE LE [Date mariage 1] 1967 ; QUE [M] A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

40, 41, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale ; Attendu que le procureur de la République tient de ces articles le droit de requérir

Pour relaxer le prévenu du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui

1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.