313-1 et 313-3 du code pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

314-3, 313-18 et 313-19 du même règlement général, relatives à l'obligation de détection des conflits d'intérêts dans des conditions garantissant l'intégrité du marché et l'intérêt primordial du client

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des critères fixés aux articles L. 313-6 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour

et l'administration ; - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A soutient que les dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant

La préfète de Tarn-et-Garonne soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-6 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

investissement et du risque d'action pour non-respect du permis de construire qui leur avait été octroyé, les intimés se prévalent de la possible qualification pénale des faits au regard des dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" est

L’article R. 313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, les coprésidents de la commission, établissent un rapport de présentation du déroulement de la procédure d’appel à projet, qui comprend,

Il soutient que : - la décision du préfet a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Elle soutient que : - la décision du préfet a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 6°, L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

B, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des articles L. 313-11, 6°, L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention