L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action directe du sous-traitant ; qu'en l'absence de

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances professionnelles pour un montant de 9 616 465,40 francs à la Caisse régionale de Crédit agricole centre France (la Caisse) ; que la société

concurrence de la somme de 250 000 francs ; que le 13 juin 1993, la société Arms a signé avec la BNP une convention de cession de créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles

32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-27 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Thémis (la banque) a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon

Situation n° 3" pour un montant de 543 589,38 francs (82 869,67 euros) ; que, le 26 mai 1997, l'entreprise Huard a cédé à la Société générale selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances professionnelles de la société Tonetti, la convention des parties stipulant que la somme mise à la disposition de la cédante serait égale

A..., administrateur provisoire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; qu'une nouvelle avance a été consentie à la société Gemavi en janvier 2000 ; que le 14 février 2000 Gemavi a cédé à la banque diverses créances et

SAMI 85, devenue la société SVMI, d'un camion et d'une remorque ; que, par actes du 30 juin 1993, la société SVMI a cédé ses créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313

bordereau du 3 juin 1994, la société française Union Commerciale pour l'Europe et l'Afrique (UNCEA) a cédé à la Banque Worms, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles

constaté que la lettre recommandée du 23 novembre 2015 adressée par la banque à la société Gicur comportait les mentions prévues aux articles L. 313-23 et R. 313-25 du code monétaire et financier et indiquait

L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier et 1690 du code civil dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier. 2.

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances qu'elle détenait sur les caisses primaires d'assurance maladie de Paris, des Yvelines, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise (les caisses

l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 3 V (Vente de Volailles et de Viande) a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier

L. 313-23 du code monétaire et financier, « tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne