L'article L 312-40 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

[O] [P] à payer à la SA Cofica bail la somme de 24.725,42 euros au titre des loyers échus impayés et de l'indemnité prévue à l'article L. 312-40 du code de la consommation avec intérêts au taux légal à

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

En matière de crédit mobilier, l'article L. 312-40 du code de la consommation prévoit que le bailleur peut exiger, qu'il s'agisse d'une location assortie d'une promesse de vente ou d'une location-vente

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'

En vertu de l'article L.312-40 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 'En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location

, Vu les articles 1231-5 et suivants du code civil, Vu les articles L. 312-40 du code de la consommation, - infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

L 311-9 devenu L 312-16 du Code de la consommation).

restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre L’article L 312-40 du code de la consommation que "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location

demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.311-25 devenu L.312-40 du code de la consommation.

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L'article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

de l’article D 312-18 du code de la consommation.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du