Enfin, se fondant sur les dispositions de l’article L.311-8 du code de la consommation sur la jurisprudence, ils soutiennent que la SA FRANFINANCE doit être déchue de son droit à restitution de sa créance

Elle conteste par ailleurs tout manquement à l'obligation de mise en garde et d'explication à laquelle elle était tenue envers les emprunteurs en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation dès

Sur le manquement du prêteur à son devoir d'explication Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation applicable en l'espèce, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

S'agissant du devoir d'explication, l'article L. 311-8 du code de la consommation dispose que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

comportant les mentions prescrites par l'article L 311-10 dudit Code à peine de déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ; Attendu qu'en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

Subsidiairement ils visent les anciens articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 311-8 du code de la consommation pour que le manquement de la banque à son obligation de conseil

1315 du code civil et sans pouvoir se prévaloir de l'article L. 311-37 du code de la consommation qu'il a saisi l'emprunteur d'une offre préalable conformes aux stipulations légales et que le moyen tiré

S. n'a pas agi en qualité de mandataire du prêteur de sorte qu'il ne peut lui être reproché l'absence de formation prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation qui ne s'applique qu'aux intermédiaires

au modèle-type annexé aux articles R.311-6 et 7 du code de la consommation, et il a condamné Monsieur A... à lui payer 804,40 euros sans intérêts et a rejeté la demande tendant au versement d'une indemnité

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

STATUANT A NOUVEAU : - Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur Benoît X... fondées sur les articles L.311-8, L.311-9 et L.311-33 du Code de la consommation. - Vu les dispositions

et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L. 311-31 ancien L. 312-48 nouveau du code de la consommation, Vu les pièces produites, Au principal, confirmer