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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2e
12 janvier 2009
12 janvier 2009
Christophe coupable de VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE 8 JOURS, 12 avril 2001, à TOURS, NATINF 007862, infraction prévue par les articles 311-5, 311
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201821
4 décembre 2014
4 décembre 2014
contestations visées à l'article R. 311-5 ; (arrêt attaqué p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les demandes des défendeurs sont irrecevables comme n'ayant pas été formulées par le ministère d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99b
10 avril 2008
10 avril 2008
jours, et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de BAYONNE le 15 octobre 2002 pour des faits identiques ou similaires, Infraction prévue par les articles
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499869
28 novembre 2016
28 novembre 2016
L'article 311-5 du même règlement rend éligibles à ces aides les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre " documentaire de création ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317423_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par délibérations du conseil d'administration du
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
SUR CE Sur la recevabilité des contestations soulevées par les époux X... : Attendu que l'irrecevabilité prononcée d'office s'attachant à l'impossibilité édictée par l'article 311
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92333
4 mars 2015
4 mars 2015
En réponse, le Crédit Agricole conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé contre la décision du 22 septembre 2014 comme contraire aux dispositions de l'article 311-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163348
10 juillet 2017
10 juillet 2017
L'article 311-5 du même règlement rend éligibles à ces aides les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre "animation ".
Source officielle15e Chambre A
60330af9feb2a67d325208eb
12 octobre 2017
12 octobre 2017
A l'audience à laquelle chacune était représentée à l'exception de M [D], les parties ont été invitées à présenter une note en délibéré sur la recevabilité au regard de l'article 311-5 du code des procédures
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2110762_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 311-5 du même règlement dispose que: " Sont éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants : () 3°
Source officielle15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c7
3 mai 2013
3 mai 2013
l'audience d'orientation, n'avaient pas constitué avocat et n'ont donc valablement soutenu aucun moyen ainsi que l'a exactement retenu le premier juge ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2010921_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 311-1 du même code précise que les aides financières attribuées par le CNC sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00902
30 juin 2021
30 juin 2021
121-5 et 311-1 du code pénal ; 2°/ qu'en omettant de préciser la nature de l'effraction retenue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l&
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7dcc42a2105dbc59bb3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par jugement d'orientation du 16 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.31-6 du code des procédures civiles
Source officielle15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
7 mars 2014
R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05705
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X..., pris de la violation des articles 311-5 et 321-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fc
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, dite commission Copie Privée, concernant les taux de rémunération respectivement des cartes mémoire non dédiées et des téléphones mobiles multimédia ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fd
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, dite commission Copie Privée, concernant les taux de rémunération respectivement des cartes mémoire non dédiées et des téléphones mobiles multimédia ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f5515
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, dite commission Copie Privée, concernant les taux de rémunération respectivement des cartes mémoire non dédiées et des téléphones mobiles multimédia ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00329
21 mars 2018
21 mars 2018
47 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, a abrogé le 5° de l'article 311-4 prévoyant la circonstance aggravante du vol facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
Source officiellePage 2 sur 6723