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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bbf9ba5988459c43d89
10 juillet 1978
10 juillet 1978
CETTE DEMANDE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45221
27 juin 1990
27 juin 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210144
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ailleurs, l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955 dispose « Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46822
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation,
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e5a
27 mai 1998
27 mai 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c46635
21 février 1996
21 février 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 28.4o c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 4 juillet 1972 ; Attendu que sont obligatoirement publiés les demandes
Source officielleciv3
613724d7cd58014677418cf3
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Y..., faute de publication à la conservation des hypothèques, n'était pas fondée dès lors que l'action en revendication n'entrait pas dans les prévisions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db18
21 juin 1965
21 juin 1965
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f15
10 février 1999
10 février 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 de ce texte ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que sont obligatoirement publiés au
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc20
8 juin 1988
8 juin 1988
soumis à publicité ; que la demande de rétrocession a pour conséquence de permettre à l'exproprié de recouvrer la propriété de l'immeuble exproprié et se trouve donc soumise à la règle insérée dans l'article
Source officielleRéférés civils
686eb21772b5e5e648caf526
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En défense Monsieur [LG] [A] et Madame [T] [A], épouse [P] demandent au tribunal de : - juger à titre liminaire, irrecevable l’assignation pour défaut de publication conformément à l'article 30 5° du
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fdd
9 octobre 1996
9 octobre 1996
15, 16, 123 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la SCI, en soulevant la fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement des formalités légales prévues par l'article
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SA SAFER d'Occitanie dans ses dernières conclusions en date du 23 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 30-5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et
Source officielleciv3
61372323cd58014677405e4a
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Lucien Z... du 23 septembre 1993 demandaient que soit prononcée cette nullité et que, par application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, elles devaient être publiées au bureau des hypothèques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201971
14 novembre 2019
14 novembre 2019
N... en ses demandes en revendication et en annulation du procès-verbal d'expulsion ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de nullité du jugement d'adjudication, aux termes de l'article 30
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59805
12 avril 2005
12 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3fffc
22 février 1972
22 février 1972
PUBLICATION DE LA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1964, QUI N'AVAIT ETE CASSE QUE DANS LA LIMITE D'UN MOYEN PRIS DE LA TARDIVETE DE LA FORMALITE DE PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794d0d9ba5988459c47f2b
15 février 2006
15 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28, 4 c) du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301080
5 novembre 2008
5 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c4816d
26 mai 2004
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 4 c du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article
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