379-401 DU CODE PENAL, 24, 30 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "MOTIF QU'IL A, COURANT JANVIER-FEVRIER 1962 ABATTU DES ARBRES SUR UNE PARCELLE

l'exception soulevée qu'autant que celle-ci, à la supposer fondée, aurait été de nature à enlever aux faits constatés leur caractère délictueux ; que tel n'était pas le cas dès lors qu'il résulte de l'article

75-I du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

les arrêtés par lesquels le préfet de l'Orne a ordonné le dépôt en mairie des plans de remembrement des communes de Sérigny et de Dame-Marie ; Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article

et de remembrement rural sont calculées selon les règles du code de l'expropriation ; qu'en vertu de l'article 13-13 de ce code, ces indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission nationale d'aménagement foncier prévue par l'article 30-2 du code rural statue à la place de

1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission nationale d'aménagement foncier prévue par l'article 30-2 du code rural statue à la place de

X... devant le tribunal administratif de Nancy, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article 1er

rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980, dans sa rédaction applicable à la date de décision de la commission départementale : "Lorsque la commission départementale

1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission nationale d'aménagement foncier prévue par l'article 30-2 du code rural statue à la place de

termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2 du code rural, devenu l'article 2.8, et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement

L. 411-30 du Code rural ; Attendu que lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que lorsqu'un bien compris

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural de l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement