Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

30 du code rural, le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de Vicq-Exemplet dispose en son article 4 que : "La prise de possession des nouveaux lots a lieu aux dates et suivant les modalités

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, "SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DU CERTIFICAT DU MAIRE PREVU COMME PREUVE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PAR L'ARTICLE

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE CET ACTE ADMINISTRATIF ETAIT DEFINITIF, BIEN QUE CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE AIT ELEVE UNE RECLAMATION CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

du maïs qu'il a enlevé, en raison du transfert de propriété intervenu à la suite du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; qu'ils ajoutent que ce transfert effectué en application de l'article