de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que Mme X... devrait être inscrite sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur

FORMULEE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ALORS QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, ET DE L'ARTICLE L. 30-3° DU CODE ELECTORAL, IL AURAIT ETE FONDE A PRESENTER UNE TELLE DEMANDE ; MAIS

Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que les fonctionnaires civils ou militaires mutés après la clôture

connaisance de ses droits, ni se rendre à la mairie en temps utile, et qu'au surplus il pouvait invoquer l'article L. 30 du Code électoral sa situation d'employé d'une "grande surface" muté étant comparable

Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner l'inscription de M.

, une facture de l'imprimeur portant la mention " grammage 70 g/m2 " ; - ces bulletins, à les supposer n'ayant pas présenté le grammage imposé à l'article R. 30 du code électoral, ne sont pas irréguliers

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-José Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article

formé par Mlle Valérie X..., demeurant 6, rue de la Cueille au Comte, à Vouillé (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale

R. 30 du code électoral ; que la commission a méconnu sa compétence en se refusant à exercer un contrôle du contenu des bulletins de vote ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels

a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels

a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels

a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels

a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 30 du code électoral autorisant l'inscription sur les listes électorales des personnes établissant leur domicile dans une commune pour des motifs professionnels