XII des clauses et conditions de transport figurant au dos du connaissement ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, les réserves doivent être

She invokes Articles 3, 6, 13 and 14 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

l'association syndicale libre du lotissement des Hauts de Céret (ASL) recevable à agir en réparation des désordres affectant des équipements collectifs, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles

X..., notaire, a été poursuivi disciplinairement ; qu'il a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 3, 6°, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains

d'extradition du 13 décembre 1957 et les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le mémoire de M.

articles 3, 6, 7, 10, 11, 20-11 t 22-1, 22-4 de la loi du 19 Juillet 1976, 131-35 et 131-38 du Code Pénal et 2 OE 5-6 de l'arrêté préfectoral du 11 Juin 1987 et 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure

Ils invoquaient une violation des articles 3, 6 § 1 et 8 de la Convention.

correctionnelle, en date du 15 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

The applicant complains about a violation of Articles 3, 6, 10 and 11 of the Convention on account of his beating, lack of effective official investigation, excessive length of judicial examination of

Relying on Articles 3, 6, 8, and 14 of the Convention, the applicant complained that she had been beaten by her husband, who had subsequently been found guilty of causing bodily harm before the İzmir Criminal

Aux termes de l'article 3-6 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

exactement retenu que les titres de recette émis par le maire de Toulouse et fondant les poursuites du receveur des finances de Toulouse municipale constituant bien des titres exécutoires au sens de l'article

3, 6, 1131, 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1er de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, 15 de la Charte des droits

dispositions des articles 3, 6, 8 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les cotisations sociales, ensemble les articles 3, 6, 7, 9

3-6, alinéa 4 de la convention et celles de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, en décidant que lesdites dispositions devaient s'appliquer en dépit du caractère international du transport ; Mais

GRIEFS Le requérant allègue la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention ainsi que de l'article 3 du Protocole n o 1.

U... s'engageaient à garantir le paiement des sommes dues par les sociétés Adm, Ellipse et Automotiv par de nouveaux actes de cautionnement annexés à l'acte (articles 3, 6 et 9) ; qu'il existence en conséquence