LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 § 5 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel

Au soutien de sa demande de pénalités de retard, en se fondant sur l’article 3-5 des conditions générales, la société Cofidim fait valoir que les sommes sont exigibles depuis le 27 février 2023, date de

Invoquant les articles 3, 5 § 1 f), 5 § 2, 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention en centre de rétention, du caractère irrégulier de sa détention aux fins de reconduite

Myriam X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 3-6 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

la législation sur les stupéfiants, viols et vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

AVAIT DONNE LES LECONS DE CONDUITE SANS ETRE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE PREVU PAR L'ARTICLE R 244 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE L'ARTICLE 3, 5 DE L'ARRETE DU 10 MARS

ou II.1 que la réalisation de cet engagement (du 10 juillet 2001) n'a pas été conduite à son terme », la cour d'appel a violé l'article 3-5 de l'accord salarial du 8 juillet 2003 ; 3°/ que toute décision

    COMPLAINTS UNDER ARTICLES 3, 5 AND 11 OF THE CONVENTION 16.

L. 3171-4 du code du travail interprété à la lumière des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

L 2131-1, L 2132-3, L 2133-1, L 2133-3, ainsi que les articles 3, 5 et 6 des statuts et l'article 14 du règlement intérieur des statuts de la PSTE CFDT ; ALORS en outre QUE sauf stipulation contraire

L'article 3-6 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CE DECRET, C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT

l'entrée et du séjour et du droit d'asile et des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, à titre principal ; 6°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne

de l'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.