Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES 3, 5, 66 ET 102 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CE DECRET, C'EST LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DES SOCIETES SOCAGEST ET HOME VACANCES, UN TRIBUNAL DE COMMERCE A ETE SIGNIFIE A SIMONET A DOMICILE LE 29 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA COPIE DE L'ACTE A ETE DEPOSEE EN MAIRIE MAIS QUE SIMONET N'A RECU LA LETTRE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET QUE LE 10 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SIMONET LE 7 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL RETIENT SEULEMENT QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI "LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION", QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.