exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

F), RCS de [Localité 1], n° 840 844 542 dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

T), RCS de [Localité 3] n° 850 543 455, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

et signifié à [Localité 3] [Localité 4], non comparante.

T), RCS de [Localité 1], n°837 615 459, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y

240,58 euros, au titre des pénalités de retard, Compte 1 du CG0 conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 3 624,60 euros, au titre du solde débiteur connu, montant avec des cotisations échues

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Par dernières conclusions récapitulatives et complémentaires n°3 déposées sur le Rpva le 13 septembre 2019, le Cneap demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter [K]

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

T), RCS d'[Localité 2], n°849 564 463, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

D), RCS d'[Localité 1], n°920 592 367, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des travaux publics CNATP 56 et de la société TPSL.

[D] [S],Président du conseil d'administration, [Adresse 5] comparant par Me [I] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * EURL CNET [Adresse 3] Représentant légal : M.

Lino X... comme délégué syndical ; en contestant la représentativité au niveau de l'entreprise de la CNTP au sens des articles Lp 322-1 et suivants du code du travail, laquelle ne se justifiait pas plus

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Conception nouvelle bâtiment et travaux publics" (CNBTP