victime aurait été privée si son employeur, la communauté urbaine de Lyon, ne les lui avait versés sans contrepartie de travail ; qu'ils ont ensuite fait droit au recours de cet employeur, prévu par l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve

R... qui s'était trompeusement basé sur les articles 29-4 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 lesquels concernent la division d'une copropriété et ne prévoient en aucun cas la dissolution d'un syndicat

-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salaires et accessoires

Code de procédure civile et celles de l'article 26-4 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil, les juges du fond doivent déterminer dans chaque

29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 en ce que : - l'article 29, 4 de cette loi limite le recours subrogatoire de l'employeur aux salaire et accessoires du salaire ce que n'est pas la rémunération d'un

Code de procédure civile et celles de l'article 26-4 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil, les juges du fond doivent déterminer dans chaque

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 05 novembre 2025, la SARL Manufor Fondations demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet

However, Article 29 § 4 of the Constitution required that the said list be established in a federal statute.

FRIEDRICHSHAFEN des salaires et accessoires de salaires pendant la période d'inactivité de Monsieur Y... consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage, la juridiction de proximité a violé les articles

Il ajoute que la créance revendiquée par les appelants lui est également inopposable en application de l'article 29-4 de cette même loi et de l'article 62-18 du décret du 17 mars 1967, faute de déclaration

Aux termes de l'article 29-4 du même code : " Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique () ". 7.

L'article 29. 4 du règlement intérieur de l'Ordre des avocat au barreau de la Martinique prévoit que « tout avocat électeur répondant aux conditions de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971

pour obtenir le remboursement des salaires et des accessoires du salaire qu'il a maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage, sur le fondement de l'article

However, Article 29 § 4 of the Constitution required that the said list be established in a federal statute.

Et aux termes de l'article 29-4 du code : " Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique () ". 3.

l'accident ; Qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qui est allégué, la condamnation prononcée au profit des Cristalleries d'Arques est fondée sur le seul recours subrogatoire ouvert à l'employeur par l'article

Aux termes de l'article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " () les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés

Il fait valoir que : - le pouvoir de gestion et de nomination des personnels appartient à La Poste et à France Télécom, conformément aux dispositions des articles 29-4 et 29-2 de la loi du 2 juillet