V... en Croatie, sans préciser ni la location ni l'estimation des biens prétendument détenus par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 270 et 271 du code civil ;

décider que la rupture du mariage ne crée aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au sens de l'article 270 du code civil, et débouter, en conséquence, Mme X... de sa demande

L'article 270 du code civil, seul visé, régit, en ses deuxième et troisième alinéas, la décision judiciaire d'allouer ou non une prestation compensatoire.

270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en mentionnant que le mari était propriétaire du logement sans évaluer ce bien, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code

p. 4 alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant d'évaluer ce patrimoine, même de façon sommaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS

[C] [U] était le propriétaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions

En application des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours et l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

[G] à s'expliquer sur sa situation comme Mme [B] le demandait (conclusions du 10 septembre 2019, p. 5, alinéa 8) ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code

à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

[T], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence

X... attenant à celui dans lequel il avait exercé son activité professionnelle, comme l'y invitait Mme Y..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

du fond ont retenu que l'appartement avait été acquis pour 140.000 € en 2006, sans procéder à l'évaluation de ce bien à la date de leur décision (arrêt p. 9 § 3) ; que ce faisant, ils ont violé les articles

270 et 271 du code civil.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme I..., l'arrêt retient que celle-ci percevait

; que celle-ci a formé un appel limité à l'encontre de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande