4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 27 du Code de la route; d'autre part, qu'en statuant par des motifs hypothétiques concernant cette faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans

pénal, R. 7 et R. 27 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT

ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'Y AYANT ETE NI APPELANTE, NI INTIMEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A CET EGARD ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, " TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES

QUE LE TRIBUNAL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA RATVM ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE

attaqué, ni d'aucunes conclusions déposées par le prévenu, que celui-ci ait invoqué devant les juges du fond l'irrégularité du procès-verbal d'infraction à l'article R. 27 du Code de la route dressé contre

319 (221-6, alinéa 1er, 221-8) du Code pénal, R. 40 du même Code, R. 10, R. 11-1, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

R.26-1 et R.232 du Code de la route, 222-19 et R.625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Y... coupable

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 258 du code de la route, "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1954, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Michaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1989, qui l'a condamné à 2 500 francs d'amende pour contravention à l'article R. 27 du Code de la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble l'article R. 27 du Code

X... avait violé les dispositions des articles R. 10 du Code de la route et R. 11-1 du même Code ; qu'il est établi que lorsqu'il a été heurté, M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 482, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

PREVUES PAR LA LOI ; QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE CETTE AMENDE, L'ARTICLE 530 DE CE MEME CODE RENVOIE A LA PROCEDURE RELATIVE AU PAYEMENT DE L'AMENDE DE COMPOSITION QUI, SELON L'ARTICLE 528, ALINEA