19 du CPCPF, Vu les articles 45 et suivants du CPCPF, - Déclarer l'appel formé par Mme [I] [SO] et l'appel incident des consorts [CK] irrecevables pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ; - Déclarer

[AJ] [SH] a fait preuve de bonne foi ; - Réformer partiellement le jugement du 2 septembre 2019 en ce qu'il l'a condamné à verser 398.000 F au titre de l'article 407 du CPCPF.

Il demande à la Cour de : Vu les articles 45 et suivants du CPCPF, - Constater que les consorts [K] ne disposent d'aucun droit sur la terre [X], sise à [Localité 8] cadastrée T[Cadastre 2].

[E] [P], désormais représenté par Me Muriel MERCERON, demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 545 et 701 et suivants du Code civil, - Dire l'appel recevable

L’article R 433-17 précise Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation

incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;

La mise en recouvrement doit donc être annulée conformément à l'article 1er susvisé et à l'article 8 de la DDHC.

407 du CPCPF ainsi que les dépens, tant de 1ère instance que d'appel.

[OW] [PG] à payer à Mme [WF] [UB] la somme de 200.000 FCP chacun en application des dispositions de l'article 366 du CPCPF et 500.000 F au titre de dommages et intérêts ; - Les condamner aux entiers dépens

L'article 1 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française précise que : «Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle