Toutefois, les dispositions de l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 n'excluent pas l'application du régime dérogatoire prévu par l'article 268 du code général des impôts à des livraisons de

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

Il soutient que la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE : "EN CE QUI CONCERNE

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - les dispositions de l'article 268 du code général des impôts sont applicables même si le bien revendu n'est pas identique au bien acquis ;

257 du code général des impôts, de sorte qu'est remplie la condition de continuité de l'identité juridique, pour l'application de l'article 268 du même code.

La société a, pour la revente du terrain à bâtir, estimé que devait s'appliquer le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue à l'article 268 du code général des impôts.

Elle soutient que : - le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur marge était applicable à sa situation dès lors que le texte de l'article 268 du code général des impôts prévoit une seule condition pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET DES CORSETS ORTHOPEDIQUES

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de cette directive, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

libellé : " les époux entendent renoncer en vertu des dispositions de l'article 268 du code civil aux donations qu'ils auraient pu auparavant se consentir.

Elle soutient que : - elle a vendu des terrains à bâtir qui n'avaient pas ouvert droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, ces opérations relevant en application de l'article 268 du code général

, par lettre recommandée, fait courir le délai d'appel de 10 jours de l'article 186, délai de rigueur, qui ne peut être prolongé qu'à raison d'un cas de force majeure ; que l'article 268 du Code de procédure

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION, LA SOCIETE SONEGIM SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ne saurait subordonner l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à des conditions non prévues par l'article 268 du code général des impôts, et elle ne peut ainsi ajouter une

268 du code général des impôts, dès lors que la société a acquis un terrain bâti et qu'elle a revendu des terrains à bâtir ; - ni l'article 268 ni aucune disposition ne subordonne l'application du régime

Y... procédait par voie d'affirmations sans examiner les nombreux éléments de preuve qui étaient versés par eux aux débats au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel a violé l'article 268 du code