du fait de la dissolution du mariage, susceptible de justifier une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil, préjudice que n'a d'ailleurs pas caractérisé le premier juge ; - ni l'existence

266 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un époux fautif au paiement de

du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'article 266 du Code civil est applicable à la séparation de corps ; Attendu

A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que Mme T...

, pour justifier sa demande en application de l'article 266 du code civil, Madame Y... expose qu'elle est atteinte depuis 2002 d'une « maladie », sans autre précision, qui lui interdit toute vie sociale

266 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral ou

la dissolution du mariage est la détermination du préjudice subi ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à retenir

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS

X... fondée sur l'article 266 du code civil.

266 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS AINSI ADOPTES QU' « il résulte de l'article 266 du Code civil que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

266 du Code civil qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; que, dès lors, en condamnant M.

, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant que la dissolution du mariage en raison, notamment

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice

à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages-intérêts de Mme Z... ; qu'aux termes de l'article

4 du code civil ; Attendu que l'arrêt alloue à l'épouse la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et celle de 2 000 euros sur celui de l'article 1382 du même code ;

266 du code civil ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

266 du Code civil, sans examiner la demande au regard de l'article 1382 du Code civil, méconnaît les dispositions des textes susvisés ; Mais attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure

X... au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que la somme allouée compensera équitablement le préjudice moral évident subi par l'épouse du fait