Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la SCI [G] a fait notifier à Madame [N] [U] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 2520 euros

Elle précise que les parcelles no 2053, 2518, 2052, 1945, 2530 et 2529 ont fait l'objet d'un bornage judiciaire, suite au rapport établi par Monsieur R...géomètre-expert et qu'il en ressort que le chemin

de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

[G], [K], [D] et [I] [Z], en leur qualité de dirigeants de cette société sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce. La société STM a été mise en cause. 2.

et n° 2013 D N° 4072 Volume : 2013 P N° 2523, aux frais des époux [F]'; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile'en cause d'appel.

et no 2013 D No 4072 Volume : 2013 P No 2523, aux frais des époux X

ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16, 24 août 1790, de l'article

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont sollicité, le 30 septembre 2022, la délivrance d’un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées B 2527 et B 2524.

Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 9 mars 2026 sous le n° RG 25/2524. L’affaire, évoquée à l’audience du 25/2524, a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00475 DEMANDEUR SA CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] - L 2520 LUXEMBOURG comparant par SELARL [D] [Y] [Adresse 2] [Adresse

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l’autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d’un expert en vertu de l’article L. 511-9, il est fait application

L’alinéa c) de l’article 6   §   3 l’assortit de deux conditions.

jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I] SAS, identifiée sous le n° 752 530 162 RCS BORDEAUX (2012 B 2523

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

N° N 16-82.254 F-N N° 2528 SC2 13 AVRIL 2016 M.

de confiance, abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

N° J 18-81.983 F-N N° 2528 SM12 2 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION M.