L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

Par un arrêt du 5 décembre 2013 (n o K 27/13), la Cour constitutionnelle conclut à l’inconstitutionnalité de l’article 11, alinéas 1 et 3, de la loi du 7   décembre 2012, en se référant à l’article

du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

à [Localité 8] (95) Madame [N] [S] [K] [Adresse 11] [Localité 16] née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 17] (79) Monsieur [E] [K] [Adresse 12] [Localité 16] né le [Date naissance 12] 1958 à

3 ter rue du 8 mai 1945 [Localité 205] Mme [LB] [DL] née le [Date naissance 82] 1954 à [Localité 12] [Adresse 107] [Localité 12] Mme [NN] [GV] née le [Date naissance 105] 1947 à [Localité

[GF] [ZX] né le [Date naissance 57] 1947 à [Localité 324] [Adresse 113] [Localité 188] Mme [LR] [ED] née le [Date naissance 48] 1950 à [Localité 312] [Adresse 39] [Localité 197] Mme [DJ] [EW

de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail n'a pas davantage un caractère absolu puisque l'alinéa 3 de l'article L. 611-8 prévoit que lorsque les travaux sont exécutés dans

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1 ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et manque de base légale" ; Sur le neuvième moyen de cassation ; "en ce que l'arrêt

au 11 mai 1956 ; le 12 mai 1956, il a été transféré dans l'armée marocaine et il a été radié des contrôles de l'armée française.

, celui-ci n'en ayant jamais disposé par suite de l'application immédiate de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

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La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

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