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2 081 résultats pour « article 2488-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300445

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

par l'article 2480 du code civil, notifie à l'acquéreur l'acte de réquisition de vente aux enchères de l'immeuble et dépose cet acte au greffe du tribunal de grande instance, l'acquéreur disposant d'un

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00250

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300163

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

2428 du code civil, ensemble les articles L. 533-1, R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627b5992e3db741f8570cc

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

2478 du code civil, outre l'irrecevabilité de la demande de contestation de surenchère des époux [Z] faute d'intérêt, a demandé à la cour : Vu les articles 2480 du code civil, 114 et 117 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452512fd198d969c0129b

Appel

19 août 2023

19 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023 (1 pages)

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12

6a0c0b13cdc6046d472969d0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Z

6137263ecd580146774240f1

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

L. 248, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il soutient ne pas avoir été valablement informé de la nature et du quantum de la peine ; qu'il n'existe pas d'article L

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd5801467741854d

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Attendu que la société Transports Piernas fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la société GAN eurocourtage IARD était prescrite, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100198

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300005

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225940cdc6046d4737a0a6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

À titre subsidiaire, en ordonner la mainlevée au motif que les conditions requises pour l`inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire en application des dispositions de l'article L 511-1 du code

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1273763-1334327

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

  Violations de l’article 5 §§ 1 et 5 Violations de l’article 6 §§ 1 et 3   c) Beet et autres c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0df8c25a97f0381f50ef

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

20 Janvier 2009 par le Tribunal de Commerce de CRETEIL - 1ère Chambre - RG n° 06/00345 APPELANTE Société EUROMODALE SRL pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 1]

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e7cdc6046d47ccd21e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il suit de là que l'effet dévolutif opère pour le tout dès lors que l'appelant n'a rien retranché, ni rectifié dans ses conclusions d'appel comme l'y autorise l'article 915-2 al.1 du même code.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf95

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Sovi 86, société à responsabilité

Source officielle
CA

1re Chambre C

603535e91bdec5601c3d1c42

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

- vu l'article 1842 ensemble l'article 1843 du code civil, l'article 2478 du code civil ensemble l'article 1281-13 du code de procédure civile - dire et juger que la notification aux fins de purge dut-elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0121DEC003495397

Admin. suprême

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Article 37 of the Convention reads: “1.

Source officielle
CC

civ1

61372251cd580146773fbf8c

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

248-1 du Code civil, ainsi que sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que, par jugement du 15 février 1988, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a prononcé

Source officielle