Y... n'était pas fautive puisqu'elle était intervenue huit ans après la séparation de fait des époux, la cour d'appel a violé l'article 246 du code civil ; Mais attendu que, pour constituer une cause

Par un réquisitoire du 18 juin 2007 du parquet près le tribunal de première instance de Târgu Mureş, le requérant fut renvoyé en jugement pour abus d’autorité aggravé contre les particuliers (article 246

B pour des faits qualifiés de production et de distribution illicite de stupéfiants, pour l'exécution duquel l'extradition était demandée, ainsi que de la copie de l'article 246 du code pénal serbe, qui

337 § 4 of the 1997 Penal Code, or of a management board member under Article 246 § 2 of the 2011 Penal Code in connection with section 252 of the Commercial Companies Act – to be convicted as the perpetrator

X... ; AUX MOTIFS PROPRES PARTIELLEMENT SUBSTITUES AUX MOTIFS CONTRAIRES DU PREMIER JUGE QU'il convient, en application de l'article 246 du code civil, d'examiner en premier la demande reconventionnelle

de première instance, sur l'application de la loi allemande et qu'ils ont, de ce fait, consenti à la substitution au divorce pour faute du divorce constat d'échec, sans constater que conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 246, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les règles relatives à leur composition et à leur fonctionnement, fixées par les articles 240 à 246, sont applicables sous réserves des dispositions suivantes : / (...) 4° Pour l'application des règles

Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 246 et suivants, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure

dire n'y avoir lieu au prononcé du divorce sans rechercher si le divorce ne pouvait pas être prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles

1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, qu'en infirmant le jugement

  Le ... 1956, X. fut arrêté et prévenu d'infraction à l'article 246 paragraphe 1 du Code pénal.

AINSI QUE L'A DECIDE A TORT LA COUR D'APPEL, SUBSTITUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 246 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS A CEUX DE L'ARTICLE 285-3° DU MEME CODE ; QUE

peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de faits qui requière les lumières d'un technicien » et l'article

dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pu, en application de l'article

altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la nouvelle loi, le juge doive examiner en priorité la demande de séparation de corps pour faute, compte tenu des dispositions de l'article

DONNEE L'EXPERT, SOUS RESERVE DE DEUX ERREURS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT RETENIR UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'EXPERT, MECONNU LEURS POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE

1184 du Code civil, alors, en outre que, selon l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions d'un expert judiciaire ; qu'en se refusant