Aux termes de l'article 2345 du même code 'L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme ROSIO, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile.

si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » Selon l'article 446-1 du même code applicable

En application de l'article 2435 du code civil, l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

L'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel

l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[I] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 2219 et suivants, 2434 et 2435 du code civil, Vu les anciens articles 1249 et suivants du code civil dans leur version antérieure

visées à l'article L. 622-22 du code de commerce n'étaient pas réunies.

à payer à la société GEFA la somme de 340 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012. 5-Sur la demande reconventionnelle de l'appelante de radiation de d'hypothèque L'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du

[K] [X] et Mme [S] [A] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 816, 2401, 2435, 2437 t 2438 du code civil, 272, 481-1, 503 et 1360 du code de procédure

Caisse, qui n'étant pas remboursée ne pouvait pas s'en dispenser, n'avait pas régulièrement renouvelé l'inscription de son hypothèque sur l'immeuble de Bourogne avant l'expiration du délai fixé par les articles

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE La société FULBEN LLP est propriétaire des lots n°2348, 2354, 2435 et 2436 dans

243e § 1 and 243f § 2). 21.

, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377

243e § 1 and 243f § 2). 23.

[M] à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure

La SCI Sarmate a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 22 novembre 2017, de': au visa des articles 1984, 2424, 2430, 2434,