contrat de sous-location prévoient expressément de tels réajustement, d'une part, en ce qui concerne le loyer de base indexé en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction (article

liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS MAZZA ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE de nationalité Française ... 67201 ECKBOLSHEIM défaillant Société TRANSPORTS MAZZA (en liquidation judiciaire) 24

an organised group (Article 24 § 4).

14 de la convention collective nationale du crédit agricole, l'arrêt retient que quand bien même les modalités de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'ont pas été appliquées puisque le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[F] [J], domicilié [Adresse 61], 10°/ Mme [VR] [A], domiciliée [Adresse 30], 11°/ Mme [CK] [P], domiciliée [Adresse 4], 12°/ M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale et a accordé la remise de M.

d'une part, relève que la remise de l'intéressé par les autorités luxembourgeoises ne régularise pas son entrée irrégulière initiale sur le territoire français dès lors qu'il ne s'agit que d'appliquer l'article

L. 122-24-4 du code du travail, au centre de Boulogne-Billancourt où il travaillait ; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon

L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu qu'il ressort également des articles 22, 23 et 24 du règlement de copropriété qu'il existe des charges communes générales (article 23) et des charges communes spéciales dites d'entretien, de réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Evrigenis a remplacé (article 24 § 4 du règlement). 4.    Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

du 23 avril 1999 et jusqu'au jour du licenciement, a exactement décidé que l'employeur avait satisfait pour la période litigieuse à l'obligation mise à sa charge par l'article L.122-24-4, alinéa 3 , du

L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que l'employeur pouvait d'autant moins se fonder sur l'attestation du médecin du travail que celle-ci avait été sollicitée et établie postérieurement

s'imposait pas, a ainsi commis une faute grave ; Attendu cependant qu'une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, en raison de l'état de santé du salarié, est