TA54 · Reconduites à la frontière — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 et 29 août 2023, M. E A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet ne démontre pas avoir procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait : il a exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français, il a été interpellé le jour même de sa remise par les autorités luxembourgeoises de sorte qu'il n'a pas été en mesure d'entreprendre des démarches en vue de l'obtention d'un titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 611-1 et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'un droit au séjour en Italie ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne souhaite pas se maintenir sur le territoire français mais se rendre en Italie par ses propres moyens ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - la décision porte atteinte à sa liberté de circulation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Rodrigues, avocate commise d'office, représentant M. A, qui : 
 . conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 . précise que M. A est entré en Italie en 2015 et y a vécu jusqu'en 2017 avant d'arriver en France et d'y solliciter l'asile en décembre 2018, que lors de son séjour en Italie, il a obtenu la " carta d'identita " versée à l'instance qui, si elle ne constitue pas une carte d'identité italienne ne peut toutefois être délivrée que si l'étranger détient un titre de séjour, que c'est pour ce motif qu'il souhaite rejoindre l'Italie au besoin par ses propres moyens, ce qu'il a la possibilité financière de faire ; 
 . insiste sur le fait que M. A estime ne pas être entré irrégulièrement en France le 25 août 2023 dès lors qu'il y a été contraint par les autorités luxembourgeoises et sous couvert d'un laissez-passer, sur le défaut de motivation de la décision qui ne fait pas mention de son souhait de se rendre en Italie et des documents italiens qu'il a présentés lors de son audition, sur l'incompétence du signataire des décisions en cause dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de la publication de l'arrêté de délégation de signature à M. C ; 
 - ajoute que M. A n'a plus d'attaches au Nigéria où ses parents sont décédés, qu'ainsi qu'il l'a exposé lors de sa demande d'asile, il a quitté ce pays en raison d'une dette familiale qui l'a conduit à se rendre en Europe pour trouver les moyens de la rembourser, ce qu'il n'a fait qu'incomplètement à ce jour, que sa sœur vit en Italie, pays dont elle a acquis la nationalité, et que la France a violé la protection qu'assure la directive retour dès lors qu'elle a méconnu l'article 6 § 2 de cette directive retour en refusant d'éloigner M. A vers l'Italie, que l'interdiction de retour sur le territoire français aurait de graves conséquences sur sa situation dès lors qu'il ne pourrait pas revenir en Europe pendant un an ; 
 - les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue anglaise, qui expose avoir exécuté la décision d'éloignement de novembre 2020, s'être rendu au Luxembourg au début de l'année 2021 ; avoir fait part, lors de son audition par les services de la police aux frontières de Thionville, de son souhait de partir en Italie, déclaration qui n'a pas été retranscrite en raison de difficultés de compréhension avec l'interprète au téléphone, raison pour laquelle il a refusé de signer le procès-verbal ; et souhaiter qu'on lui laisse la possibilité de se rendre en Italie au plus tôt ; 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et : 
 . d'une part, relève que la remise de l'intéressé par les autorités luxembourgeoises ne régularise pas son entrée irrégulière initiale sur le territoire français dès lors qu'il ne s'agit que d'appliquer l'article 24-4 du règlement Dublin, ce qui justifie que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . d'autre part, sollicite, à titre subsidiaire, en ce qui concerne cette décision, une substitution de base légale, dès lors qu'elle peut également être fondée sur les dispositions du 4° du même article, au vu du refus d'asile qui a été opposé au requérant ; 
 . enfin, que les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen doivent être écartés dès lors que le départ de M. A pour le Luxembourg ne permet de regarder l'obligation de quitter le territoire français comme exécutée, et que le procès-verbal d'audition démontre que l'intéressé n'a jamais indiqué être situation régulière en Italie ni souhaiter rejoindre ce pays, dans lequel il est en situation irrégulière ainsi que l'établit la réponse des autorités italiennes à la demande faite ce jour par les autorités françaises compétentes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 23 février 1992, est entré en France selon ses déclarations le 11 septembre 2017 pour y solliciter le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision, devenue définitive, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 octobre 2019. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 18 août 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 novembre 2020. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. M. A a fait l'objet, le 25 août 2023 d'une remise par les autorités luxembourgeoises sur le fondement de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A, placé en centre de rétention par une décision du même jour, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. B C, directeur de l'immigration et de l'intégration, auquel le préfet de la Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 30 mai 2023. Cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 31 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachées les décisions par lesquelles le préfet a obligé M. A à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort du procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour établi le 25 août 2023 par les services de la police aux frontières de Thionville que M. A a indiqué qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour régulièrement délivré en France ou dans l'espace communautaire et qu'il avait, avant l'examen de sa demande d'asile, quitté l'Italie pour la France où il souhaitait s'installer, sans mentionner un quelconque droit au séjour en Italie. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que l'arrêté en litige ne fasse pas mention d'un éventuel droit au séjour en Italie de M. A ne révèle pas que le préfet de la Moselle aurait omis d'examiner sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré irrégulièrement en France en 2017 s'y est maintenu après le rejet de sa demande d'asile et en dépit de la décision en date du 19 novembre 2020, notifiée le 30 novembre 2020, qui lui faisait obligation de quitter le territoire français pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un État membre de l'Union européenne, du Lichtenstein, de la Norvège et de la Suisse. Le requérant ne peut se prévaloir de ce qu'il se serait rendu au début de l'année 2021 au Luxembourg pour, selon ses déclarations, y " faire des achats " et où il a été incarcéré du 27 mars 2021 au 25 août 2023, pour soutenir qu'il a exécuté la première mesure d'éloignement, ni de ce qu'il serait entré régulièrement sur le territoire français à l'occasion de sa remise, le 25 août 2023, aux autorités françaises par les autorités luxembourgeoises. Les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation que le préfet aurait commises ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". L'article L. 621-3 du même code dispose : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. 
 10. Contrairement à ce que soutient M. A à la barre, celui-ci a signé le procès-verbal d'audition mené par les services de la police aux frontières le 25 août 2023, dont les échanges ont été traduits par une interprète en langue anglaise, langue qu'il a déclaré comprendre, présente. Le contenu de ce document fait ainsi foi jusqu'à preuve du contraire. Or, il n'en ressort pas que M. A ait indiqué, à l'occasion de son interpellation pour vérification de son droit au séjour, disposer d'un titre de séjour en Italie, ni exprimé le souhait d'être renvoyé en Italie alors au contraire qu'il ressort de ses déclarations qu'il a indiqué souhaiter rester en France. En tout état de cause, le droit au séjour du requérant en Italie n'est nullement établi par la  carte d'identité   italienne délivrée par la commune de Cassino le 17 août 2017 versée à l'instance et qui ne constitue pas un document établissant la nationalité italienne ou le droit au séjour de son détenteur mais seulement un document délivré par les autorités italiennes à un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne permettant à son détenteur de circuler en Italie et d'y accomplir certaines démarches administratives. Par ailleurs, le second document présenté par l'intéressé, dont les dates de validité ne sont en outre pas mentionnées, n'établit nullement que M. A détiendrait un droit au séjour dans ce pays. Au demeurant, il résulte de la réponse, versée à l'instance par le préfet de la Moselle, apportée par les autorités italiennes à leur saisine par les autorités françaises le 30 août 2023 sur le droit au séjour en Italie de M. A que ce dernier est en situation irrégulière dans ce pays. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas la possibilité de le renvoyer en Italie, ni méconnu les objectifs de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l'encontre d'un acte administratif individuel. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. A se borne à soutenir que la décision porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale sans autre précision. Ce faisant, il ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée de ce moyen sur la légalité de la décision contestée et le moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. A, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France après le refus de sa demande d'asile et a explicitement exprimé, après sa remise aux autorités françaises, sa volonté de rester en France. Il n'est en outre pas en mesure de justifier d'un document de voyage en cours de validité et ne dispose pas d'une adresse personnelle et stable sur le territoire français. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Moselle a pu considérer que le risque de fuite était établi. 
 15. En deuxième lieu, dès lors que le préfet n'a pas fondé la décision en litige sur ce motif, le moyen tiré de ce que le comportement du requérant ne constitue pas une atteinte pour l'ordre public doit être écarté comme inopérant. 
 16. En troisième lieu, le requérant n'établissant pas disposer d'un droit au séjour en Italie, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû lui accorder un délai pour s'y rendre par ses propres moyens. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Toutefois, si M. A soutient craindre des représailles en cas de retour dans son pays d'origine et risquer de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit pas être personnellement exposé à de tels traitements en se bornant à exposer qu'il n'a pas remboursé la totalité de la dette familiale contractée dans son pays d'origine et dont la charge a motivé son départ pour l'Europe. Ainsi, la réalité des risques allégués ne ressort d'aucune des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 précité doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'espèce, inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 23. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 24. M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui pourrait faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré une première fois sur le territoire français en 2017, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à destination du Nigéria en 2020 qu'il n'a pas exécutée et a été remis aux autorités françaises par les autorités du Luxembourg après avoir été incarcéré dans ce pays du 27 mars 2021 au 25 août 2023. Compte tenu de la durée de présence de M. A sur le territoire français et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y disposerait de liens familiaux et personnels anciens, intenses et stables, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 25. En dernier lieu, le requérant soutient que la décision contestée méconnaît sa liberté de circulation, dès lors qu'il disposerait d'une carte d'identité italienne l'autorisant à circuler librement dans l'espace Schengen. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 10, ce document ne constitue pas un titre de séjour lui ouvrant le bénéfice d'un droit de circulation dans l'espace Schengen. Au demeurant, le principe de libre circulation dans l'espace Schengen dont le requérant se prévaut n'est pas inconditionnel. Il peut notamment y être dérogé, sur le fondement de l'article 96 de la convention de Schengen, en cas de non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 30 août 2023 à 15 heures 35. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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