Aux termes de l'article 238 bis M du code général des impôts issu de la loi du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979 : " Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HB du code général des impôts : "I.

Aux termes du a du I de l’article 219 du même code : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition

X... fait valoir, à l'appui de son appel, qu'elle est bien fondée à demander le bénéfice du régime de faveur institué par l'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure

99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, seul l'article 1382 du Code civil pouvait recevoir

235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DE CE CODE, CEUX DE CES PROFITS QUE LES ASSOCIES ONT DECLARE VOULOIR REINVESTIR DOIVENT ECHAPPER

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-bis du code général des impôts : "1.

d'activité de la société ; - le cumul du bénéfice de l'exonérations prévue à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts avec celui de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du même

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le 2nd alinéa de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le tiers saisi qui, sans motif légitime, n'a pas fourni les renseignements

susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que Mme B épouse A ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts dès lors que,

200 code général des impôts et du a) du 1 de l'article 238 bis du même code.

Sur le premier moyen : Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt préparatoire partiellement confirmatif auquel il se réfère

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens

238 quindecies du code et en estimant que cette plus-value relevait du régime d'exonération partielle prévu au 2° du I de l'article 238 quindecies du code compte tenu de la valeur des éléments transmis

40 du code, auquel renvoyait l'article 238 octies, en a rapporté le montant, soit 185 072 F, aux résultats imposables de l'exercice clos à cette date ; Considérant que, pour apprécier si et, le cas échéant

de l'article 238 du Code Civil sont réunies.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 238 quaterdecies, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES