Cour de Cassation · comm — 9 février 1988

Sur le premier moyen : 




 Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt préparatoire partiellement confirmatif auquel il se réfère, qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Auximeca, prononcée le 24 juillet 1979, le syndic a assigné en paiement des dettes sociales les différents administrateurs ainsi que trois autres sociétés prises en leur qualité de dirigeants de fait ; 


 Attendu que pour rejeter cette action, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 avait été expressément abrogé et qu'eu égard à son caractère répressif qui n'avait pas été repris dans les nouvelles dispositions législatives, ce texte, dont la survie implicite ne pouvait être admise, ne pouvait plus être appliqué à la procédure en cause ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition dépourvue de caractère répressif demeurait applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : 


 CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse