, U 21-23768, V 21-23769 et W 21-23770.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

L. 2327-15 du code du travail, « être informé et consulté » et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;

la Direccte) par le « juge judiciaire » et ce, tant à l'article L 2322-5 qu'à l'article L 2327-7 du code du travail.

de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327

, 2373, 2374, 2375 et 2390 : la pose des ventelles est à reprendre car elles sont désaffleurantes par rapport au profil de rive, leur découpe devant être réalisée en atelier et prévoir le laquage des deux

2375 et 2376 du code civil que le privilège général sur les immeubles prime les privilèges spéciaux tels que les garanties hypothécaires, que l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction

30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M.

ès qualités fonde son action sur le fondement de l'article 2373 du code civil qui dispose que « les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

1382, devenu 1240, et 2377 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil : 6.

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2 et L. 2323-12 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35, L. 2325-36 et L.

[D] [X] la somme de 2375 euros -A titre subsidiaire : -Voir ordonner la réduction du prix facturé selon facture n° 2327 de la SASU HABITAT SERVICES à hauteur de 3351 euros TTC au montant de 1782 euros

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 2327-16 du code du travail ; que l'article L. 2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014 : « les comités d'établissement assurent et contrôlent la

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise

En premier lieu, il résulte des articles L. 2325-1, L. 2327-18 et L. 2317-19 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le comité d'établissement