MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

237 et 238 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [R] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets

Aux termes de ses dernières conclusions déposée le 1er septembre 2025, Monsieur [M] [P] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

supprimée à l'expiration du délai de quatre ans susmentionné ; Sur la contrariété de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts aux dispositions des articles 95 et 96 du traité de Rome :

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à Monsieur [F] [K] par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, Madame [M] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237

Sur le prononcé du divorce Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 janvier 2026, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.

textes ne prévoient aucune « passerelle » permettant de substituer à une demande fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil, une demande fondée sur les dispositions de l'article 242 du

en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2022, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36168 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6XV N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/39526 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVURK N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237

Le réexamen en cassation au sens de l’article 237   § 1 c) combiné avec l’article   237 § 3 n’englobe en principe que l’examen des questions juridiques.

les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que, par exception à cette règle l'article 237 de l'annexe II au code général