Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

MOTIFS En vertu de l’article 239 du code de procédure civile, le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

SUR CE, LA COUR L'article 235 du code de procédure civile dispose que : 'Si la récusation est admise, si le technicien refuse sa mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement

452 et 456 du code de procédure civile.

Moldova - 45701/99 Arrêt 13.12.2001 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus des autorités de reconnaître officiellement une Eglise: violation En fait : La première requérante, l’Eglise

MOTIFS L'article 234 du code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

234 du code de procédure civile, dont l'article suivant (235) ne prévoit que la mise en oeuvre des modalités si la récusation est admise ; Qu'en se bornant à viser l'article 235 du code précité dans

Par dernières conclusions du 23 janvier 2019, il demande à la cour de : - juger recevable sa requête, - la juger fondée par application de l'article 235 du code de procédure civile

' SUR CE : ' ''''''''''''''''''''''' Selon l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile 'le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait

Il y a lieu de dire que, par application de l'article 235 du code de procédure civile, il appartient au président du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras de pourvoir au remplacement de l'expert récusé

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants

du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants

145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise.

271 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la désignation d'un nouvel expert Aux termes de l'article 235 du code de procédure civile, si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe

de statuer sur l’existence d’une violation de l’article 14 (prohibition de discrimination) combiné avec l’article 9 et des articles 6 (droit à un procès équitable) et 11 (liberté de réunion et d’association