. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338

L. 527-3, la convention des parties dont l'une, en l'espèce la sa Crédit agricole, est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

et D. 2329) prises au visa de l'article 706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date du 6 octobre

d'exploitation du camping Marina qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais

d'exploitation du camping Les Foulègues qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;

Camping de la plage qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que

D. 2333-11 du code général des collectivités territoriales et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de

D. 2333-11 du code général des collectivités territoriales et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de

de la société Blue Bayou qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

de la société Camping de la Yole qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

de la société Blue Bayou qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

DE CATEGORIE 1 OU 4, courant novembre 2006, à COMPIEGNE, infraction prévue par les articles L. 2339- 5 AL. 1, L. 2336- 1 § I 2, L. 2331- 1 du Code de la défense, les articles 23 1, 24, 25, 26, 27, 28,

700 du code de procédure civile, alors « que la nullité d'un titre de recette ne peut être prononcée que si elle est prévue par un texte ; que les articles R. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des

de la société nouvelle Lou Village qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités

de la société d'exploitation du camping Méditerranée qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2005), que le syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article