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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d4
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Les débats ayant été tenus en chambre du conseil, par application de l'article 434 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
19 février 2013
19 février 2013
établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2333 du code civil par fausse application et l'article
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00627
7 décembre 2015
7 décembre 2015
2333 et suivants (nouveaux) du code civil, issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b562176c5d9057df802a7
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
Réponse de la cour : Le gage est une sûreté mobilière, au sens de l'article 2329 du code civil, qui confère au créancier gagiste un droit de préférence (article 2330).
Source officiellecr
LÉANS, en date du 9 mars 2012, qui, dans l'information suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01200
12 mars 2013
12 mars 2013
dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense de lui-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; L'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109311
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Guerdner, celui-ci avait agi dans le cadre des dispositions de l’article 174 du décret organique du 20 mai 1903 devenu l’article L. 2338-3 du code de la défense (voir droit interne pertinent).
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111128
15 février 2013
15 février 2013
, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2338-1 du même code, alors en vigueur : " Le port des armes des
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 2336-1 du code de la défense : « I. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01770_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
lors que le militaire ne pouvait défendre autrement le terrain qu'il occupait de sorte qu'il était fondé à faire usage du diffuseur lacrymogène de grande capacité dans les conditions prévues au 2° de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165035
23 juin 2016
23 juin 2016
122-4, alinéa 1, du code pénal résultant de l’application de l’article L.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00590
7 mai 2019
7 mai 2019
qu'en vertu des dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale, les juridictions mentionnées à l'article 697 du même code ne sont compétentes s'agissant des militaires de la gendarmerie qu'à
Source officielle1ERE CHAMBRE
69d96012cdc6046d47cfcb23
10 avril 2026
10 avril 2026
Pour autant, il est rappelé que l'article R.2333-48 du CGCT, auquel renvoie l'article L.2338-38 applicable en matière de taxation d'office, dispose in fine que l'intérêt de retard dû en application du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102752_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2338-2 du code de la défense : " Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD006878010
17 avril 2014
17 avril 2014
Les sommations Dans les cas prévus par l’article L 2338-3 du code de la Défense (...), les militaires de la gendarmerie doivent, préalablement à l’usage des armes, procéder à des sommations par des appels
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en gage fait état de l’absence totale d’inscription ou de sûreté grevant le véhicule ; - l’information relative aux modalités d’opposabilité de la sûreté envisagée résulte de la simple lecture des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marc Z
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03540
16 juin 2009
16 juin 2009
renvoyé devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion pour homicide involontaire ; qu'il a été condamné ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3c39ba5988459c5996e
4 juillet 2006
4 juillet 2006
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article L. 233-78 du code des communes ; qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme il l'a fait que la preuve de la non utilisation
Source officiellePage 1 sur 429