créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article

A cet effet la cour observe qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la créance indemnitaire litigieuse était susceptible d'être garantie par le privilège spécial de l'article 2332 du Code civil.

caution aux motifs que le parc comporte 40 de locaux vides et doit apparaître occupé, alors que le bailleur est responsable de l'échec de fréquentation, - que le bailleur disposait du privilège de l'article

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mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L.

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conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 8° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L

privilège du bailleur ; qu'en refusant d'allouer au bailleur les sommes versées par l'assureur du preneur, au motif que le privilège du bailleur ne concernait que les loyers, les juges du fond ont violé l'article

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