700 du code de procédure civile, * condamné in solidum la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES et la MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE aux entiers dépens, prévus à l'article 699 du code de procédure

judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

les relations contractuelles établies avec la société Kiasma et d'avoir fixé à la somme de 230 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués de ce chef, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

(Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

En l'espèce, la société CIMAT SARTEC [Localité 12] et [Localité 19] ont été désignées comme contributrices.

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

pour essais mais qui n'avait jamais fonctionné ; qu'en affirmant que la SAS et la société CIA ne contestaient pas que la livraison avait eu lieu le 23 octobre 1991, la cour d'appel a dénaturé les termes

CIMA /S.C.I.

énoncées au 3° de l'article L. 233-1 du même code le droit de se voir délivrer de plein droit un document de circulation pour étranger mineur.

France à payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Zoomlion-Cifa France aux entiers dépens.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 551-1 et suivant du code

2, 3, 153, 235, 239, 265 et 386 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties n'avaient pas accompli de diligences pendant plus de deux ans, au cours des opérations

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/231 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9.

51 §6, a violé l'article 51 §6 des RU-CIM ; 3°/ que l'article 125 du code de procédure dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

A... étaient en droit de refuser la livraison tant que la maison n'était pas conforme à la commande ou jusqu'à la levée des réserves dans le cadre de l'article L 231-6 du Code de la Construction et de

pour dol devant le tribunal de commerce de Paris, quand il lui incombait de s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 31 et 328 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'au surplus, le