[U] [V] Aux termes de l'article 2310 du code civil, applicable à l’espèce, « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours

Aux termes de l'article 2310 du code civil, dans sa version applicable à la cause, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

a acquitté la dette principale d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur en application de l'article 2310 du code civil, à moins que le patrimoine de celui-ci

2310 du code civil, il est en droit de demander la condamnation de M.

2310 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.

2035 du Code civil, et de ses cofidéjusseurs le remboursement de leur part et portion, en application de l'article 2310 du même Code ; ALORS QUE, si à l'égard des commerçants, les actes de commerce

Le recours entre cofidéjusseurs fondé sur l'article 2310 du code civil s'analyse en un recours personnel comparable à celui institué par l'article 2305 du même code.

[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017

450 du code de procédure civile.

[P] [Y] et par là le recours qu'offre l'article 2310 du code civil entre cofidéjusseurs, portant ainsi nécessairement préjudice à M. [F] [A] et ses ayants droits.

La société Crédit logement indique exercer le recours personnel qu'ouvre l'article 2310 du code civil au cofidéjusseur à l'encontre d'un autre cofidéjusseur en la personne de M. [U].

1254 du Code civil ; Sur la demande de décharge du cautionnement par application de l'article 2314 Code civil Considérant que M.

2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement

De plus, aux termes des offres de prêts et des actes de cautionnement solidaire, les époux [T] ont expressément renoncé aux dispositions de l’article 2310 du code civil, dans sa version antérieure applicable

Sur la demande en paiement contre les cofidéjusseurs Selon l’article 2310 du code civil, Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette