En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2286 du code civil.

procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu les pièces, et notamment le contrat

2286 du code civil que sur le fondement de l'article L.133-7du code de commerce ; la créance est parfaitement certaine et le droit de rétention a été privé de sa substance par la décision rendue par le

872 et 873 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes

450 du code de procédure civile

En conséquence, sur les autres demandes de la société AP AUTO 1/ Sur la demande au titre des frais de garde : L’article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet

1184 du Code civil.

, des articles 2286, 1199 du code civil (anciennement article 1165), et de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, demande à la cour d'appel, de : - confirmer l'ordonnance de référé

873 du code de procédure civile et 2286 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Capitole finance faisait valoir que le droit de rétention exercé par la société MYSC sur les

1351 (nouvel article 1355) et 2286 du code civil, 480 et 625 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne peut être opposée à une demande fondée

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2017, Aramis prie la cour, au visa notamment des dispositions de l'article 2286 du code civil, L. 5423-1 et l'article L. 5422-8 du code des

1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, 32-1 et 700 du code de procédure civile, dans lesquelles elle demandait

Au fond, il revendique le bénéfice du droit de rétention prévu à l'article 2286 du code civil et précise que le titulaire d'une créance certaine et exigible peut retenir le bien de son débiteur même si

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 714 du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu le trouble manifestement illicite, Vu l'absence de toute contestation sérieuse

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile, signé par M.