du créancier gagiste sur les biens compris dans le plan de cession ; que l'article 2286 du code civil, dans sa rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dispose

ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer

conserver les lunettes à titre de dédommagement, que les arguments opposés par la société intimée pour s'opposer à la restitution son mal-fondés, que celle-ci ne remplit pas les conditions fixées par l'article

2°) dès lors que le juge de proximité relevait que Mme Y...était débitrice de 98 € envers l'exposant, il lui appartenait de rechercher si son droit de rétention était ou non légitime au regard de l'article

.. du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Humeau, en qualité de liquidateur judiciaire de la société 3 L ingénierie et finance ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article

La société ATS ne pourrait exciper des dispositions de l'article 2286 du code civil pour évincer la convention des parties qui seule fait loi faute de lien de connexité entre la chose retenue et la créance

Par dernières écritures notifiées le 10 juillet 2025, la société Ekip' demande à la cour de : Vu l'article L. 642-20-1 du code de commerce, Vu les articles 2332 et 2286 du code civil, Vu la doctrine

factures du 30 janvier 2015 relatives à l'enlèvement et à la livraison des véhicules, pour un montant total de 1248 €, n'étant pas réglées (lettre en ce sens adressée à Normalu le 8 juin 2015) ; que l'article

Oddo s'était opposée à une demande de délivrance formulée par cette société d'assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles gouvernant le droit de rétention et l'article

lien de connexité unissant la créance garantie et la chose retenue, élément déterminant de l'étendue des effets du droit de rétention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

contrat qui l'oblige à la livrer et à une créance impayée née à l'occasion de la détention de la chose, de sorte qu'elle est bien autorisée à se prévaloir d'un droit de rétention sur le fondement de l'article

d'alimentation en eau n'étaient installées ce dont il résultait que l'ensemble des travaux n'étaient pas réalisés et que la créance de la société STVI n'était pas exigible, la cour d'appel a violé l'article

émis des contestations sérieuses : Mme [U] [B] n'ayant pas réglé les prestations, la société A.Chanfreau et Gallieni est bien-fondée à faire valoir son droit de rétention, tant sur le fondement de l'article

procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu les pièces, et notamment le contrat

rétention exercé sur l'appareil pour le paiement des frais de maintenance, qui n'est pas créé conventionnellement mais qui naît de la détention de l'appareil par le créancier, a violé le texte précité et l'article

08 JANVIER 2026 N°1 Rôle n° 2025003436 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

outre, à la désignation d'un expert en l'absence de motif légitime et de l'ensemble des intervenants à la procédure'et s'estime bien fondée à retenir les moules qu'elle a en sa possession au visa de l'article

En conséquence, sur les autres demandes de la société AP AUTO 1/ Sur la demande au titre des frais de garde : L’article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la