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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section B
65a588cf919da7c4f1794d4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
impaires :1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739b79d7e316eba7ba97
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 février 2021 ;
Source officielle3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debf17
16 avril 2024
16 avril 2024
extra-scolaires) seront partagés par moitié entre les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909b6
10 septembre 2013
10 septembre 2013
- dit n'y avoir lieu à octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement, - constaté l'impécuniosité du père et l'a déchargé de toute contribution alimentaire, - rappelé les dispositions de l'article
Source officielle3ème Ch.section B
670eb4da1c3411ff345413f6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
65b40956753f879640d64212
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5819a7f19a7830a88d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
serait dans un état incompatible avec leur prise en charge ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielleChambre 2 la famille
68e88ba03ea43407b9fbc660
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur [H], [I] et [T], sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
662bf358e266e89ef118cdf0
25 avril 2024
25 avril 2024
et de garderie seront partagés par moitié entre les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section A
669640ebf5112d8edd05718f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section C
65e773a079d7e316eba7bada
16 janvier 2024
16 janvier 2024
8ème semaines chez la mère, inversement les années impaires) ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielleJAF Cabinet 2
69d81659cdc6046d47b14a59
7 avril 2026
7 avril 2026
233 du code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et mentionné en
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8607d408f8d4c1a6c4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section C
66a29a0680b1d994348a86f9
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et à défaut d’accord un dimanche par mois de 12 h à 16 h ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section C
65e7739f79d7e316eba7bad4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
faire ramener le ou les enfants au domicile de l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739e79d7e316eba7bab6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928b5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e8acdc6046d471f75f6
9 avril 2026
9 avril 2026
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
669ab10630bd4f0c3f6b7e74
18 juillet 2024
18 juillet 2024
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8807d408f8d4c1a6de
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du
Source officiellePage 2 sur 15248