Aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. () Cette transmission a pour but de permettre

[V] ou à une personne de la société étaient tenue de lever le secret professionnel comme le prévoit l'article 19 du code de déontologie ainsi que l'article 223-6 du code pénal.

du 27 juillet 2018. 3.

du 27 juillet 2018. 3.

du 27 juillet 2018. 3.

-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article

3 ) que le seul stationnement du gibier sur le fonds du plaignant, en l'espèce constaté par l'expert Z..., suffit à caractériser sa provenance au sens de l'article L. 226-2 du Code rural, sans qu'il soit

B A et Mme C A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de modifier l'article D. 226-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article

Aux termes de l'article L. 226-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et

Aux termes de l’article L. 226-3 de ce code : « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations

Aux termes de l’article L. 226-3 de ce code : « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations

Aux termes de l'article L. 226-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations

Enfin aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

Aux termes de l'article D. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.