700 du code de procédure civile

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, si ces actes ne procédaient pas d'une simple tolérance de la part des autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2262 du code civil ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Code civil ; 4°) ALORS QU'en relevant encore que M.

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

2228, devenu 2255, du code civil ; 9.

2255 et 2261 du Code civil, ensemble l'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3) Alors que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

2228 et 2229 du Code civil devenus les articles 2255 et 2261 du Code civil, ensemble de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

2255 ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4.

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles

Par dernières conclusions du 22 novembre 2017, Mme X... veuve Y... demande à la Cour de : - vu les articles 2255, 2261 du code civil et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; - infirmer le jugement

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

Helburg; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

2261 du code civil, ensemble les articles 2240 et 2259 du même code ; 2° ALORS QUE l'héritier ne peut joindre à sa possession celle de son auteur pour prescrire un bien resté en dehors de la succession

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.