En effet, l'article 2254 alinéa 1° du code civil permet cet aménagement conventionnel.

En vertu des dispositions de l'article 2254 du code civil, issues de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008, la durée de la prescription peut être abrégée par accord des parties, sans pouvoir être réduite

modifier le régime de l’article L. 332-30 et qui ne saurait excéder la prescription décennale de l’article 2254 du code civil ; – la prescription de l’action est opposable dès l’action en référé.

1134 et 1156 du code civil ; 6°/ qu'aux termes de l'article 2254 du code civil, les parties ne peuvent stipuler un délai de prescription conventionnel inférieur à un an ; qu'en appliquant la clause

vente de la société Dexxon aux motifs que cet article ne réduit pas le délai de prescription à une durée inférieure à un an en violation de l'article 2254 du code civil, et qu'en tout état de cause, selon

du code civil, Mme [F] [D] rappelle qu'elle conteste l'application de la loi allemande au contrat de travail et ajoute que, si l'article 2254 du code civil autorise les accords destiné à réduire les délais

Casino, doivent être considérées comme contraires aux dispositions de l'article 2254 du code civil et doivent donc être écartées ; que par ailleurs, dans sa mise en demeure adressée à la société Casino

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Au visa de l'article 2254 du code civil, elle fait valoir que la durée du délai de prescription ne peut pas être réduite à moins d'un an.

Cette créance de nature civile est par conséquent régie par les dispositions relatives à la prescription quinquennale de droit commun posée par l'article 2254 du code civil.

2254 précité du code civil, ensemble les articles 2 et 6 du même code et l'article 26, I et III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que, d'autre part et subsidiairement, il ne peut être dérogé

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

1103, 2052 et 2234 du code civil ; 2°) ALORS QUE, ainsi que la société Valherca l'a fait valoir, l'article 2.7.3. du protocole ayant prévu que « Le manquement à I'une quelconque des obligations stipulées

-60 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en application du second de ces textes, le délai de prescription court du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Aux termes de l'article L. 2254 du code civil : " La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La lettre de mission, signée par CFEP le 30 janvier 2022 et JTH&CO le 17 février 2022, prévoit dans son article 6, en référence à l'article 2254 du code civil, une réduction conventionnelle à deux ans

MOTIFS DE LA DECISION Sur le délai contractuel de 3 mois : Aux termes de l'article 2254 du Code civil, 'la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.