non écrite dans la mesure où la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 codifiée à l'article 2254 du code civil, si elle prévoit que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par l'accord des

2254 du code civil et est compatible avec les dispositions de l'article 6 de la CEDH.

En effet, l'article 2254 alinéa 1° du code civil permet cet aménagement conventionnel.

En vertu des dispositions de l'article 2254 du code civil, issues de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008, la durée de la prescription peut être abrégée par accord des parties, sans pouvoir être réduite

n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2254 du code civil, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la renonciation tacite

modifier le régime de l’article L. 332-30 et qui ne saurait excéder la prescription décennale de l’article 2254 du code civil ; – la prescription de l’action est opposable dès l’action en référé.

1134 et 1156 du code civil ; 6°/ qu'aux termes de l'article 2254 du code civil, les parties ne peuvent stipuler un délai de prescription conventionnel inférieur à un an ; qu'en appliquant la clause

vente de la société Dexxon aux motifs que cet article ne réduit pas le délai de prescription à une durée inférieure à un an en violation de l'article 2254 du code civil, et qu'en tout état de cause, selon

La société SFR fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, selon l'article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties mais ne

du code civil, Mme [F] [D] rappelle qu'elle conteste l'application de la loi allemande au contrat de travail et ajoute que, si l'article 2254 du code civil autorise les accords destiné à réduire les délais

Casino, doivent être considérées comme contraires aux dispositions de l'article 2254 du code civil et doivent donc être écartées ; que par ailleurs, dans sa mise en demeure adressée à la société Casino

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Au visa de l'article 2254 du code civil, elle fait valoir que la durée du délai de prescription ne peut pas être réduite à moins d'un an.

Cette créance de nature civile est par conséquent régie par les dispositions relatives à la prescription quinquennale de droit commun posée par l'article 2254 du code civil.

2254 précité du code civil, ensemble les articles 2 et 6 du même code et l'article 26, I et III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que, d'autre part et subsidiairement, il ne peut être dérogé

1103, 2052 et 2234 du code civil ; 2°) ALORS QUE, ainsi que la société Valherca l'a fait valoir, l'article 2.7.3. du protocole ayant prévu que « Le manquement à I'une quelconque des obligations stipulées

-60 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en application du second de ces textes, le délai de prescription court du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Aux termes de l'article L. 2254 du code civil : " La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.