au créancier ; que la cour d'appel a constaté qu'une telle ordonnance avait été signifiée avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'en déclarant néanmoins la demande forclose elle a violé les articles

En effet, elle reproche au premier juge de lui avoir opposé la forclusion, alors qu'en vertu de l'article 2246 du Code civil, "la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt

QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE

2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 3 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'assignation en justice donnée

délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation,

la cour d'appel ne pouvait décider que l'ordonnance d'incompétence du juge des référés devait faire regarder comme non avenue l'interruption de la prescription (violation par refus d'application de l'article

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens des établissements Créations Fischer, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

TRIBUNAL NE SE TROUVAIT NULLEMENT TENU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DE CEUX-CI, DES LORS QU'IL NE SE FONDAIT PAS SUR LESDITES ECRITURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

constatant qu'elle avait saisi un juge incompétent dans le délai d'appel et qui a néanmoins décidé que l'appel était irrecevable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

construction fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ; Attendu qu'ayant relevé que, en soutenant que le tribunal arbitral avait violé les dispositions de l'article

189 bis du Code de commerce et que son point de départ devait être fixé au 29 septembre 1978, a déclaré l'action prescrite ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2247

PROPRIETE D'APRES L'APPLICATION DES TITRES DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QU'A BON DROIT ELLE A DECIDE QUE CETTE CITATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA CITATION EN JUSTICE PREVUE PAR L'ARTICLE

compte le principe dégagé par les dernières évolutions jurisprudentielles selon lequel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent qui interrompt la prescription par application de l'article

En vertu de l’article 2246 du code civil, l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier l'application, au litige, des articles

, et qu'il y avait seulement lieu à remise de la copie par la voie diplomatique aux destinataires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la deuxième branche : Vu l'article

fait que la juridiction initialement saisie ait retenu son incompétence territoriale ne remettant pas en cause la saisine du tribunal d'instance ratione materiae ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et