action successorale en remboursement des frais d'obsèques ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil

2242 du Code civil ; 2 / que si l'interruption est regardée comme non avenue lorsque la demande formalisée par l'assignation a été rejetée par un moyen de fond, il n'en va pas de même lorsque l'arrêt

, de sorte que l'instance devait se poursuivre conformément à la loi ancienne, la cour d'appel a violé les articles 26, III, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2244 du code civil

que la prescription était toujours interrompue ; qu'en jugeant prescrite l'action de Mme [J], la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. »

2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 5.

2270 ancien, désormais 1792 4-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

propres constatations, a violé les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2242 du code civil et 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du

2241 du code civil ; 2°/ que la résolution du contrat emporte son anéantissement rétroactif ; qu'en déclarant irrecevable l'action en nullité motif pris que la résolution judiciaire n'a pas le même but

du même fait dommageable, de sorte que la première avait interrompu le délai de la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. »

2241 et 2242 du code civil, dans leur version applicable au litige, que la demande en justice en référé interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et de l'article 2243 du même

de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).

, violant ainsi les articles 2241 alinéa 1er et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

; qu'énonçant que l'envoi d'une mise en demeure ne constituait pas une cause d'interruption en application de l'article 2241 du code civil, le tribunal a violé les articles 2244, 2245, 2246 du code civil

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2243 du code civil, par refus d'application l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'adage specialia generalibus derogant ; » 4°