n'émanait pas du créancier mais du débiteur et que la commission n'avait pas suspendu les paiements, la cour d'appel a violé les articles 2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L.

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

du délai de prescription ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 137-2 du code la consommation, alors applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

2241 et 2243 du code civil : 7.

2242 du code civil.

jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu

;action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté, qu'il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est

litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

2231, 2241 et 2242 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 3°/ qu'en l'absence de toute possibilité pour la victime comme pour l'ONIAM d'introduire

qui sont consécutifs à ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code ; 2°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil : 7.

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 3 ) qu'une citation

procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue

légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles 397 et 398 du code de procédure civile et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens

2246 du code civil : 5.