dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 84563 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article

Conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'une prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, soit

X... sollicitait la possibilité d'un paiement échelonné, a interrompu le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, conformément aux dispositions de l'article 2231

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la prescription efface le délai de prescription initial et fait courir un nouveau délai en vertu de l'article 2231 du code civil, ainsi que l'a relevé avec justesse le tribunal de grande instance ; que

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, que, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution

a retenu, à bon droit, qu'un nouveau délai de cinq ans avait couru à compter de cette date en application de l'article 2231 du code civil ; qu'elle a ajouté que, si les emprunteurs avaient, par acte du

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Madame [R] épouse [Y] poursuit en soutenant que le commandement serait irrégulier puisqu'il ne respecterait pas les prescriptions de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et ne préciserait

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est cause interruptive de prescription ; que selon l'article 2231 du code civil, issue de la même loi

de l'article 2231 du code civil, et qui en vertu de la loi précitée du 18 juin. 2008, a couru jusqu'au 19 juin 2011, sans qu'aucun autre acte interruptif ne soit intervenu avant cette date ; que par ailleurs

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué